RattachementSection 1 : Alléger les obligations des entreprises
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030981883
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L232-25
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L524-6-6
6. III. - Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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