Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° de l'article L. 721-6 est complété par les mots : « , et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9 » ;
3. 2° Le 7° de l'article L. 721-7 est ainsi rédigé :
4. « 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; »
5. 3° L'article L. 721-9 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, après le mot : « conformité, », sont insérés les mots : « qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, » ;
7. b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.
9. « Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :