1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L450-3
4. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 216
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
- Titre II : INVESTIR
- Chapitre IV : Simplifier
- Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000030981889
Texte parentLEGITEXT000030981713
Aller plus loin
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