RattachementSection 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000030981925
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L464-2
4. II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.
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