Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030981927
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 219 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :
2. « III.-Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 : art. 60
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