Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 22 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030981931
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :
2. 1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
3. 2° La Caisse des dépôts et consignations.
Nota : Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
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