1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de commerce
5. Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de commerce
8. Art. L225-42-1, Art. L225-90-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de commerce
11. Art. L225-102-1
12. II. - Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un président, d'un directeur général, d'un directeur général délégué ou d'un membre du directoire. Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.
13. Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.