LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre Ier : Mobilité

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité

IdentifiantLEGIARTI000030982340

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 23 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° A la fin des premier et dernier alinéas de l'article L. 213-1, les mots : « , après avis d'une commission » sont supprimés ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5, les mots : « et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 213-1 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L213-1, art. L213-5

Aller plus loin

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