RattachementSection 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Titre II : INVESTIR
Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982038
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce
2. Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8
3. II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
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