LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 233

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  3. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982042
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L662-8

4. II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030982042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.