Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Titre II : INVESTIR
Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000030982074
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 237 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-4 est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d'office ou » ;
4. b) Après le mot : « public, », sont insérés les mots : « ou du débiteur » ;
5. c) Après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « si celui-ci n'a pas formé la demande, » ;
6. 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 631-9 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
7. « Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4. » ;
8. 3° A la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 641-1, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, du débiteur ou du créancier poursuivant ».