RattachementSection 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Titre II : INVESTIR
Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000030982076
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I et II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L631-19-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de commerce
6. Art. L661-1
7. III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
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