Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre Ier : Mobilité
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982342
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 24 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, » ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. »