RattachementChapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
IdentifiantLEGIARTI000030982174
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 246 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
2. Art. L3132-25-3
3. II.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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