Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3132-25-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) La première phrase est ainsi modifiée :
5. - au début, sont ajoutés les mots : « Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, » ;
6. - à la fin, les mots : « sur le fondement d'une telle autorisation » sont supprimés ;
7. b) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ;
8. c) Aux deux dernières phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ;
9. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » ;
11. 4° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l'application de l'article L. 3132-20, » ;
12. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3132-25-4