RattachementChapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
IdentifiantLEGIARTI000030982182
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L3132-26
4. II.-Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques.
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