LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 253

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée

Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée

IdentifiantLEGIARTI000030982220

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 253 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 3132-27 du même code, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 3132-27-1. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code du travail : art. L3132-27-1

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