1. I.- à VI.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L1421-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L1235-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L1442-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code civil
12. Art. 2064, Art. 2066
13. -Code de l'organisation judiciaire
14. Art. L441-1
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code du travail
17. Sct. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-11, Art. L1442-13, Art. L1442-13-1,
18. Art. L1442-13-2, Art. L1442-13-3,
19. Art. L1442-14, Art. L1442-16, Art. L1442-16-1,
20. Art. L1442-16-2, Art. L1453-4,
21. Art. L1453-2, Art. L1453-5,
22. Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sct. Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire., Art. L1454-1, Art. L1454-1-1, Art. L1454-1-2, Art. L1454-1-3, Art. L2411-1, Sct. Section 14 : Licenciement du défenseur syndical, Art. L2411-24
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. -Code du travail
25. Art. L2412-1, Sct. Section 15 : Défenseur syndical, Art. L2412-15, Art. L2413-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre IX : Défenseur syndical, Art. L2439-1, Art. L2414-1
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. -Livre des procédures fiscales
28. Art. L147 C
29. A abrogé les dispositions suivantes :
30. -Loi n° 95-125 du 8 février 1995
31. Art. 24
32. VII.-Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.