LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 259

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 1 : Justice prud'homale
  1. Titre III : TRAVAILLER
  2. Chapitre II : Droit du travail
  3. Section 1 : Justice prud'homale
IdentifiantLEGIARTI000030982084
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I.-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi.

2. II.-Les 9°, 10° et 22° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la présente loi.

3. III.-Les 11° et 12° du même I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la présente loi.

4. IV.-Les 13° à 18° dudit I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

5. V.-Les 19° à 21° du même I et le II du même article entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

6. VI.-Le 23° dudit I est applicable aux instances qui font l'objet d'une procédure de départage à compter de la publication de la présente loi.

7. VII.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1442-13-2 du code du travail, les membres de la première commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés lors de l'entrée en vigueur du 15° du I de l'article 258 de la présente loi jusqu'au prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

8. VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

9. - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011

10. Art. 16

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