1. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Mobilité
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982346
Texte parentLEGITEXT000030981713
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