Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030982138
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 269 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. »