Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030982140
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 271 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-7-3, ».