RattachementSection 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000030982196
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
2. 1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
3. 2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;
4. 3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.
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