LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 279

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
  1. Titre III : TRAVAILLER
  2. Chapitre II : Droit du travail
  3. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
IdentifiantLEGIARTI000030981759
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 279 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030981759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.