Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi rédigé :
2. « Titre III « LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
3. « Chapitre UNIQUE
4. « Art. L. 1331-1.-I.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. « II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code, par les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants.
5. « Art. L. 1331-2.-Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
6. « Art. L. 1331-3.-Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
7. II.-Le 6° de l'article L. 1821-8-1 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L1331-1, art. L1821-8-1
Divisions : TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
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