Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
IdentifiantLEGIARTI000030981767
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 283 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1262-2-1 du même code, il est inséré un article L. 1262-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1262-2-2. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »