Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
IdentifiantLEGIARTI000030981811
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 286 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5542-6-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention. »