1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
2. Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5
3. III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 287
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
- Titre III : TRAVAILLER
- Chapitre II : Droit du travail
- Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000030981773
Texte parentLEGITEXT000030981713
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