Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000030981839
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 289 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1233-53 du même code, les mots : « et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours » sont supprimés.