LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 304

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030982280

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 304 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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