LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre II : Commerce

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce

IdentifiantLEGIARTI000030982234

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 35 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 752-6 du même code, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L752-6

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