Référencearticle 39 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
3. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
4. 3° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L752-27
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