1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L312-1-7
4. II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre II : Commerce
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982250
Texte parentLEGITEXT000030981713
Aller plus loin
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