Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre II : Commerce
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982254
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 45 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés peuvent s'immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le même » sont supprimés ;
5. 3° Au 1°, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 19
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