Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre II : Commerce
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982258
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 47 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé :
2. « Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : art. 4
Aller plus loin
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