1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre II : Commerce
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982260
Texte parentLEGITEXT000030981713
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