LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre II : Commerce

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce

IdentifiantLEGIARTI000030982262

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'avis favorable du maire de la commune ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3332-11

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