1. I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
3. Art. 5-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation Art. L141-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la consommation
8. Art. L141-1
9. A créé les dispositions suivantes :
10. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
11. Art. 10-1, Art. 53
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
14. Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10
15. III.-Les articles 1er, 5,8,8-1,10,10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. IV.-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
16. En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
17. V.-Les 1° à 4° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.