RattachementChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
IdentifiantLEGIARTI000030982272
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
3. Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
6. Art. 3, Art. 4
7. II.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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