1. I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
3. Art. 29, Art. 56
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
6. Art. 56
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Ordonnance du 26 juin 1816
9. Art. 1-3, Art. 2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Ordonnance du 26 juin 1816
12. Art. 1-1-1, Art. 1-1-2,
13. Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12
14. II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.