LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
  2. Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
IdentifiantLEGIARTI000030981893
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L741-1

4. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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