RattachementChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
IdentifiantLEGIARTI000030981996
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L462-4-2
4. -Ordonnance du 10 septembre 1817
5. Art. 3
6. -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
7. Art. 18
8. IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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