RattachementChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
IdentifiantLEGIARTI000030981895
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
3. Art. 3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L642-4-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
9. Art. 3 ter
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de commerce
12. Art. L743-12-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
15. Art. 1 ter
16. V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.
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