Textes › LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 › Article 6 LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
Texte LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement Chapitre Ier : Mobilité Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Chapitre Ier : Mobilité Identifiant LEGIARTI000030982304
Texte parent LEGITEXT000030981713
Référence article 6 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5
4. II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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