Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité :
4. « 1° Effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;
5. « 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. » ;
6. 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 22