LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

IdentifiantLEGIARTI000030981903

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1

3. V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.

4. VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 7, Art. 8 , Art. 87

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail Art. L1242-2, Art. L1251-6

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis AA

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5

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