Textes › LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 › Article 66 LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
Texte LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées Identifiant LEGIARTI000030981933
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Référence article 66 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)copier Légifrance → 1. I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
4. V.-Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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