LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000030981939
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 69 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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