Référencearticle 72 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L301-5-1,
4. Art. L301-5-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des collectivités territoriales
7. Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de la construction et de l'habitation.
10. Art. L301-3
11. III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
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