Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre V : Urbanisme
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030981982
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 76 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le vingt-huitième alinéa de l'article L. 421-1 est supprimé ;
3. 2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422-2 est supprimé ;
4. 3° Le quarante-septième alinéa de l'article L. 422-3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-1, art. L422-2, art. L422-3
Aller plus loin
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